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Traité transtlantique

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Message par Tibouc le Mer 28 Mai 2014 - 16:15

Le Repteux a écrit:
Satori a écrit:Les vrais débats, c'est dans la tête qu'ils ont lieu, pas entre les personnes, puisqu'en général la volonté d'avoir raison empêche l'objectivité de jouer son rôle. Par contre en son for intérieur, c'est difficile de se mentir à soi-même.
L'objectivité est un concept leurre. Tout le monde a beau avoir l'impression de faire de son mieux, c'est d'abord pour soi qu'on agit, donc pour ses proches d'abord, puis ses amis, puis les gens de son parti, de sa nation, ...etc.
Tu confonds la subjectivité et la partisanerie, comme quand tu reproches à ceux qui critiquent Dieudonné d'être juifs ou d'avoir des amis juifs.

Oui l'objectivité n'existe pas parce qu'on ne rencontre le monde qu'à travers ce qu'on est. Mais ça ne veut pas dire qu'on soit forcément partisan.

Moi par exemple, j'ai des idées, un idéal, je suis engagé politiquement (donc subjectif) mais pas partisan. Si Mélenchon dit quelque chose avec lequel je ne suis pas d'accord (et ça arrive régulièrement), je le dis même si j'ai voté pour lui lors de la dernière présidentielle.
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Message par Le Repteux le Mer 28 Mai 2014 - 16:24

La subjectivité et la partisanerie, c'est la même chose: la première nous donne l'impression que l'autre a tort quand nous discutons, la deuxième nous donne l'impression d'être du bon bord quand nous faisons partie d'un groupe. Personne ne se veut moins partisan que moi, pourtant, je vois bien que je prends parti pour moi, et pour mes proches, et pour ma patrie, ...etc, dans les discussions. Présentement, je prends parti pour ce que je crois, et je ne peux pas faire autrement, sinon il n'y aurait pas de discussion.


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Message par komyo le Mer 28 Mai 2014 - 16:27

Satori a écrit:
troubaa a écrit:Dans les trucs dégueulasse tu as oublié : Juger sans preuve. Je dirais même Condamner sans preuve.
Tu sais ce que c'est le Tai Sabaki ?...

Je te rassure Troubaa, tu n'es pas obligé de compter en japonais pour faire la technique ! ^^



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"En ces temps d'imposture universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire" (G. Orwell)
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Message par gaston21 le Mer 28 Mai 2014 - 16:39

Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil...Il est évident que la corruption existe partout, et surtout dans les gros marchés. C'était d'ailleurs, jadis, officiellement admis; c'est maintenant plus discret, mais on sait bien que les "commissions" sont indispensables pour arracher les marchés, surtout dans le domaine des armements et de l'électronique.  Alsthom a une affaire assez trouble qui aurait pu conduire à ce qui se passe aujourd'hui. J'ajoute que dans ce domaine, il est connu que Siemens a une longueur d'avance sur Alsthom. Et il y a tellement de façons de corrompre sans avoir l'air de le faire. Une place de dirigeant à prendre après sa retraite ou son éjection du pouvoir, ou simplement une ou des soirées en compagnie d'adorables créatures...Au niveau du fameux Traité, l'enjeu est tellement énorme que le diable de la corruption tiendra les rènes!
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Message par komyo le Mer 28 Mai 2014 - 16:43

Ajoute a cela la NSA, qui fait que a mon avis, tous les politiques européens sont a moitiés tenus par les C....
Autant dire, que les américains qui sont plutot des joueurs de poker que d'échec, ont pu bien choisir les cartes en amount ^^



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Message par Dédé 95 le Mer 28 Mai 2014 - 17:24

Moi j'ai connu Tai Sabaki, c'est le nom de ma première voiture...une aronde blanche! Very Happy 


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Message par Dédé 95 le Mer 28 Mai 2014 - 17:27

komyo a écrit:Ajoute a cela la NSA, qui fait que a mon avis, tous les politiques européens sont a moitiés tenus par les C....
Autant dire, que les américains qui sont plutot des joueurs de poker que d'échec, ont pu bien choisir les cartes en amount ^^

Oui mais tu sais ce qu'on dit en Poker ?
Ce n'est pas la donne qui compte...c'est ce qu'on en fait!


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Message par komyo le Mer 28 Mai 2014 - 18:11

J'avoue qu'a trop vouloir tricher, ils se sont grillés sur ce coup là. Mais ils ont encore des cartes dans leur manche, notamment tous les réseaux qu'ils ont mis en place a coup d études payés puis d'implantations et de promotions dans l'administration européenne..

https://www.youtube.com/watch?v=EOI-tUHWSHU

asselineau


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Message par gaston21 le Jeu 29 Mai 2014 - 11:08

Je me demande si la qualité première de nos gouvernants actuels, ce n'est pas la naïveté, à moins que ce ne soit tout bêtement du sectarisme. Je prends l'exemple d' Alsthom. Sarko avait eu recours à une nationalisation temporaire pour sauver l'entreprise, et il l'a sauvée. La "Fraise des bois" sautille...Pourtant, Alsthom est une entreprise clé et pleine d'avenir. Cinq milliards de trésorerie, trois ans de commande, une rentabilité de 4 %. Vendre l'entreprise à General Electric? Cette entreprise a remporté en 2013, contre Alsthom, le marché algérien des turbines à gaz, 2,7 milliards de dollars, marché confié aux usines américaines, bien entendu. GE défend les Etats-Unis, et c'est normal. Alors, quoi donc attendre de cette cession, sinon une nouvelle perte de substance. Siemens? Il nous refilerait son ICE qui n'est qu'une pâle copie du TGV. En contrepartie, il nous volerait ce qui fait de nos jours rêver, le marché de l'énergie: éoliennes, turbines des centrales électriques etc...Après Pechiney, Arcelor, Rhodia, Lafarge, Publicis, la sidérurgie..., il nous restera les yeux pour pleurer!
Bah, notre Sapin gardera son sourire devant l'entassement des chômeurs! Ils pourront porter le deuil de la Gauche française pendant plus d'une décennie, sinon plus! Bah, " je serai sous la terre, et, fantôme sans os..."
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Message par Dédé 95 le Jeu 29 Mai 2014 - 11:29

Gaston, tu a pensé aux chomeurs aux USA ?

Je suis provocateur ?

Non réaliste, car une fois de plus le problème n'est pas de savoir qui va bouffer l'autre, mais que vont devenir ceux qui, quelques soient leurs nationalités, vont subir les méfaits de ces combines du capitalisme internationale.

Les capitalistes n'ont pas de frontières, à nous les prolos, actifs, chomeurs et retraités de ne pas en avoir!
J'en ai rien à faire que ce soit Siémens ou GE qui "absorbe" Alsthom, ce qui compte c'est que les travailleurs américains, allemands et français concervent leurs emplois et leurs droits sociaux, avec des salaires décents!

Je propose donc d'internationaliser ces entreprises sous le nom suivant:
AlSIEGE, le capital et les usines sont détenus par les 200 000 travailleurs qui la compose, après avoir exproprié les les proprios actuels, sans rachat ni indemnités, et si ça ne suffit pas on les parque aux Iles Caimans, pays qu'ils connaissent bien.


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Message par troubaa le Jeu 29 Mai 2014 - 11:47

Dédé 95 a écrit:Les capitalistes n'ont pas de frontières, à nous les prolos, actifs, chomeurs et retraités de ne pas en avoir!
J'en ai rien à faire que ce soit Siémens ou GE qui "absorbe" Alsthom, ce qui compte c'est que les travailleurs américains, allemands et français concervent leurs emplois et leurs droits sociaux, avec des salaires décents!
t'as été frappé par la foudre ? un éclair de lucidité !  Idea Idea Idea Idea  Idea 

Je propose donc d'internationaliser ces entreprises sous le nom suivant:
AlSIEGE, le capital et les usines sont détenus par les 200 000 travailleurs qui la compose, après avoir exproprié les les proprios actuels, sans rachat ni indemnités, et si ça ne suffit pas on les parque aux Iles Caimans, pays qu'ils connaissent bien.
ce fut de courte durée l'éclair de lucidité !

alors ce qui est important c'est leurs emplois et leurs droits sociaux, avec des salaires décents ou qui est propriétaire ?  Question Question Question


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Message par Dédé 95 le Jeu 29 Mai 2014 - 12:03

Les deux mon capitaine l'un ne va pas sans l'autre!
Ou plutot l'un dépend de l'autre!
Maintenant ma proposition, est a testée, on ne l'a jamais fait au 21èm siècle!
Chiche Troubaa tu te bat avec moi pour se donner les moyens de l'essayer?  Very Happy 


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Message par troubaa le Jeu 29 Mai 2014 - 12:10

quoi les scop n'existent pas ?

bien sur que si on en a l'exemple avec les fralib....http://www.lefigaro.fr/societes/2014/05/28/20005-20140528ARTFIG00079-unilever-solde-le-conflit-avec-les-fralib.php
La multinationale les aidant même dans leur projet !

bon 90% des cas les scop échouent

espérons qu'ils fassent parti des 10% qui réussissent !


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Message par Dédé 95 le Jeu 29 Mai 2014 - 13:21

L'illusionnisme criminel de la  CGT et de la CFDT à la Piaget dans toute son horreur!

Qui détient les capitaux? Les travailleurs ? Non, les banques! Les banques "dirigées" par Unilever!

Par contre moi c'est, expropriation des capitalistes d'Unilever sans indemnité ni rachat, transfert des capitaux vers une banque à créer!

Tu donnes combien de temps à ces malheureux travailleurs de Lipton pour s'apercevoir qu'ils ont été grugés? Demande aux anciens de Lip ce qu'ils pensent de Piaget!

On ne socialise pas l'économie dans un coin! C'est une filouterie!
Les PCF, Hollande and C° et les dirigeants d'Unilever, ont soutenu ouvertement ou en retrait leur action. C'est dire...
Je ne mange pas de ce pain là!


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Message par troubaa le Jeu 29 Mai 2014 - 17:36

mdr
t'es révolté
tu t'es disputé avec ta femme ou c'est le petit jesus qui te contrarie ?
faut dire c'est aujourd’hui qu'il a pris l’ascenseur.. y a même pas eu grève des techniciens... y en a qui ont de sacré passe droit !

tiens pour te changer les idées, je suis sur que cela va te plaire !

Un bon coup d'Etat aux iles Caïman.

Acte 1: coupure générale et destruction des moyens de communication
Acte 2 : invasion du pays
Acte 3 : transfert des fonds à la banque de France. (on vide tous les comptes des iles)
Acte 4 : On rembourse notre dette. Donc l'argent retourne dans le circuit... en gros on leur rend leur argent mais nous on a plus de dette.
Acte 5 : On quitte les iles Caïmans.
Acte 6 : si il reste encore des sous on rembourse d'autres dettes, celle des grecs, des italiens, etc....

Moi je trouve que ce serait une utilisation économiquement profitable de notre armée...

ca gueulerait à droite à gauche mais avec notre bombinette on risque rien et comme on rembourserait la dette d'autres pays ca mettrais le bordel dans les contestation et on passerai pour des robins des bois...

du coups après cela il y aurai beaucoup moins de paradis fiscaux...


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Message par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 18:11

gaston21 a écrit:Je me demande si la qualité première de nos gouvernants actuels, ce n'est pas la naïveté, à moins que ce ne soit tout bêtement du sectarisme. Je prends l'exemple d' Alsthom. Sarko avait eu recours à une nationalisation temporaire pour sauver l'entreprise, et il l'a sauvée. La "Fraise des bois" sautille...Pourtant, Alsthom est une entreprise clé et pleine d'avenir. Cinq milliards de trésorerie, trois ans de commande, une rentabilité de 4 %. Vendre l'entreprise à General Electric? Cette entreprise a remporté en 2013, contre Alsthom, le marché algérien des turbines à gaz, 2,7 milliards de dollars, marché confié aux usines américaines, bien entendu. GE défend les Etats-Unis, et c'est normal. Alors, quoi donc attendre de cette cession, sinon une nouvelle perte de substance. Siemens? Il nous refilerait son ICE qui n'est qu'une pâle copie du TGV. En contrepartie, il nous volerait ce qui fait de nos jours rêver, le marché de l'énergie: éoliennes, turbines des centrales électriques etc...Après Pechiney, Arcelor, Rhodia, Lafarge, Publicis, la sidérurgie..., il nous restera les yeux pour pleurer!
Bah, notre Sapin gardera son sourire devant l'entassement des chômeurs! Ils pourront porter le deuil de la Gauche française pendant plus d'une décennie, sinon plus! Bah, " je serai sous la terre, et, fantôme sans os..."

Il faut pas oublier que la FED aux usa, fait tourner a plein régime la planche a billet via les QE, actuellement il me semble que c 'est environ 83 milliards d'usd par mois d'argent créé a partir de rien. Cette argent est injecté sur les marchés, les entreprises ont du cash pour se racheter ce qu'elle veulent, d'ailleurs souvent c 'est leurs propres actions, ce qui donne des résultats stratophériques aux actions alors que l'économie est au plus mal...

Que ce soit de la monnaie de singe, n'a pas encore vraiment pénétré dans la couche consciente de nos dirigeants...!



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Message par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 18:21

comme si les marchands n'avaient pas assez de pouvoir dans cette société du fric roi... !


Grand marché transatlantique :
Des tribunaux pour détrousser les États
Des multinationales qui traînent des États en justice pour imposer leur loi et faire valoir leurs « droits », cela ne relève pas du fantasme : on compte déjà plus de cinq cents cas dans le monde.
un article du Diplo signé Benoît Bréville et Martine Bulard, juin 2014 :
Il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Egyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale, qui a porté plainte contre l’Egypte, le 25 juin 2012, devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale. Motif invoqué ? La « nouvelle loi sur le travail » contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets. Le grand marché transatlantique (GMT) en cours de négociation pourrait inclure un dispositif permettant ainsi à des entreprises de poursuivre des pays — c’est en tout cas le souhait des Etats-Unis et des organisations patronales. Tous les gouvernements signataires pourraient alors se trouver exposés aux mésaventures égyptiennes.
Le lucratif filon du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) a déjà assuré la fortune de nombreuses sociétés privées. En 2004, le groupe américain Cargill a, par exemple, fait payer 90,7 millions de dollars (66 millions d’euros) au Mexique, reconnu coupable d’avoir créé une nouvelle taxe sur les sodas. En 2010, la Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala en s’attaquant à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité. Plus récemment, en 2012, le Sri Lanka a été condamné à verser 60 millions de dollars à la Deutsche Bank, en raison de la modification d’un contrat pétrolier.
Encore en cours, la plainte de Veolia a été déposée au nom du traité d’investissement conclu entre la France et l’Egypte. Signés entre deux pays ou inclus dans des accords de libre-échange, il existe plus de trois mille traités de ce type dans le monde. Ils protègent les sociétés étrangères contre toute décision publique (une loi, un règlement, une norme) qui pourrait nuire à leurs investissements. Les (...)
http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/BREVILLE/50487


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Message par Invité le Jeu 29 Mai 2014 - 18:33

komyo a écrit:Il faut pas oublier que la FED aux usa, fait tourner a plein régime la planche a billet via les QE, actuellement il me semble que c 'est environ 83 milliards d'usd par mois d'argent créé a partir de rien. Cette argent est injecté sur les marchés, les entreprises ont du cash pour se racheter ce qu'elle veulent, d'ailleurs souvent c 'est leurs propres actions, ce qui donne des résultats stratophériques aux actions alors que l'économie est au plus mal...

Que ce soit de la monnaie de singe, n'a pas encore vraiment pénétré dans la couche consciente de nos dirigeants...!
Chuuuut, il ne faut pas le dire.... Il faut bien que les gens croient que ça repart.
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Message par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 18:33

En Europe, la reprise pointe son nez. Mais, si la croissance est à nouveau positive dans la plupart des Etats-membres, elle sera trop faible pour réduire significativement le chômage. Au mieux, les cinq prochaines années seront celles d’une croissance molle. Une fatalité ? Pas pour l’économiste français Gaël Giraud, directeur de recherche au CNRS, auteur de l’illusion financière (Les Editions de l’Atelier).

La stratégie européenne repose sur trois piliers : des « réformes structurelles » pour restaurer la compétitivité ; l’austérité budgétaire pour dégager l’espace à l’initiative privée ; et le partenariat transatlantique, dont on dit qu’il créera « des centaines de milliers d’emplois ». Vous y croyez ?

Cette stratégie constitue une erreur majeure. Le problème fondamental n’est pas lié à un manque de compétitivité, mais à l’excès de dettes. Des dettes privées d’abord, notamment celles des banques, qui sont les acteurs les plus endettés et ne remplissent plus leur mission. La question de la dette publique est un alibi pour imposer un vieux programme : le démantèlement de l’Etat-providence. Ce que l’Europe réalise, avec un succès terrifiant, en Grèce, en Espagne, au Portugal et, dans une moindre mesure, en Italie. Cette stratégie n’a aucune chance de favoriser le retour d’une croissance durable. Elle enfonce l’Europe davantage encore dans la trappe déflationniste.

L’Union mise sur le commerce extérieur. C’est ainsi qu’elle justifie le partenariat transatlantique en cours de négociation avec les États-Unis. De plus en plus d’Européens craignent que cet accord « de libre-échange » se traduise par un nivellement par le bas de nos législations sociales, sanitaires ou environnementales. Une inquiétude justifiée ?

Tout à fait. Le partenariat transatlantique serait une catastrophe d’ampleur continentale. Son volet le plus alarmant est celui de la « protection des investisseurs étrangers », qui autoriserait une entreprise privée à faire un procès à un État, et à demander des dommages et intérêts, devant un panel d’arbitrage international, si cet État votait une loi défavorable à ses intérêts. Par exemple, relever le salaire minimum. Ce « tribunal » statuerait uniquement sur base du droit commercial international et du traité, de sorte que les lois nationales ou européennes, y compris les Constitutions, n’entreraient pas en ligne de compte. Ainsi on s’apprête à remettre en cause le grand compromis sur lequel se sont construits les Etats-nations depuis le traité de Westphalie. Dans ce cas, le projet de construction politique fédérale de l’Europe serait vidé de sens, car les lois seraient décidées en fonction des intérêts des entreprises et non plus de l’intérêt général.

Autrement dit : si le partenariat transatlantique devient réalité, aller voter ne servira plus à grand-chose…

Exactement. C’est pourquoi il est urgent d’interpeller les candidats aux élections européennes sur ce projet négocié en catimini par la Commission, pour voter en connaissance de cause ce 25 mai. Car tout se jouera au Parlement européen. Si les députés européens le votent, les parlements nationaux n’auront d’autre choix que de le ratifier – ou de s’exclure de l’Union.

Les défenseurs du partenariat transatlantique expliquent que des clauses de protection des investisseurs sont déjà incluses dans de nombreux accords internationaux…

C’est exact. L’Egypte, notamment, en fait les frais : des investisseurs européens ont porté plainte contre ce pays, parce qu’il a augmenté son salaire minimum. Les plus cyniques de nos entreprises sont engagées dans ce genre de pratiques qui mine la souveraineté des pays du Sud. Mais est-ce une raison pour remettre en cause celle des pays du Nord ?

Reste, pour défendre le partenariat transatlantique, l’argument de la croissance et de l’emploi…

De la poudre aux yeux ! Ce n’est pas en donnant les coudées franches aux grands groupes industriels et financiers qu’on amorce une logique macroéconomique de croissance. Les entreprises ont besoin de consommateurs, qui eux-mêmes ont besoin de revenus. La stagnation, voire la baisse des salaires réels des ménages occidentaux provoquent des déséquilibres macroéconomiques au niveau mondial. Pousser les ménages à s’endetter n’est plus possible. Dès lors la machine est grippée. Et augmenter la compétitivité des grands groupes n’apportera pas de solution.

Il faudrait une relance par les dépenses publiques ?

C’est la réponse keynésienne traditionnelle. Le Japon s’y essaie depuis 20 ans. Sans résultat. La vraie solution, c’est de lancer la transition énergétique en Europe. Depuis la révolution industrielle, notre croissance dépend pour deux tiers de l’augmentation de la consommation des énergies fossiles. Mais ce modèle est criminel du point de vue climatique ; et coûteux, puisque l’Europe est structurellement en manque d’énergie fossile, dans la mesure où les contraintes climatiques ne permettent pas de se reconvertir au charbon. Si l’Europe veut assurer la prospérité future de ses peuples, elle doit mettre en œuvre la transition écologique.

En avons-nous les moyens ?

En France, la commission d’experts sur la transition énergétique, qui a récemment rendu son rapport au gouvernement, estime qu’il faudra investir cent milliards d’euros par an pendant dix ans. Au niveau de la zone euro, vous pouvez multiplier par cinq. Cela peut sembler un montant colossal. Mais l’Europe a dépensé plus de 2.000 milliards d’euros en cinq ans pour « sauver » ses banques. Ici, ce dont nous parlons, c’est d’un véritable changement de civilisation. Si on déboulonne quelques mythes, comme celui qui veut que la création monétaire soit ipso facto inflationniste, on peut le financer…

Vous voulez dire : en faisant tourner la planche à billets ?

Exactement. Comment croyez-vous que l’Europe s’est reconstruite après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse standard : grâce au Plan Marshall offert par les États-Unis…

C’est une fiction. Le Plan Marshall aurait été bien insuffisant. Ce qui a soutenu la reconstruction, puis la croissance des Trente glorieuses, c’est le crédit et la création monétaire, dans un contexte où l’on avait désarmé la finance de marché. Ce qui manque aujourd’hui, c’est une prise de conscience, dans la classe politique, que ce grand projet de société qu’est la transition énergétique est capable de créer beaucoup d’emplois et d’assurer l’avenir de nos enfants. Mais il ne deviendra pas réalité en l’absence de volontarisme politique.


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Message par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 18:38

Satori a écrit:
komyo a écrit:Il faut pas oublier que la FED aux usa, fait tourner a plein régime la planche a billet via les QE, actuellement il me semble que c 'est environ 83 milliards d'usd par mois d'argent créé a partir de rien. Cette argent est injecté sur les marchés, les entreprises ont du cash pour se racheter ce qu'elle veulent, d'ailleurs souvent c 'est leurs propres actions, ce qui donne des résultats stratophériques aux actions alors que l'économie est au plus mal...

Que ce soit de la monnaie de singe, n'a pas encore vraiment pénétré dans la couche consciente de nos dirigeants...!
Chuuuut, il ne faut pas le dire.... Il faut bien que les gens croient que ça repart.


J'avoue... que le degré de crédulité est sidérant. Habitude de déléguer.... lobotomisation du au 20 heures et aux médias de masse....
Il est vrai que plus les moutons sont calmes, plus on les tond facilement.


Dernière édition par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 21:38, édité 1 fois


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Message par troubaa le Jeu 29 Mai 2014 - 18:45

komyo a écrit:
Il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Egyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale,

Désinformation et manipulation du diplo.

Veolia a porté plainte, non pas à cause de la hausse du salaire minimal, mais parce que l'Egypte n'a pas respecté le contrat à savoir adapter le contrat en fonction de l’évolution des cours de change, de l’inflation ou du salaire minimum.

en un mot l'Egypte n'a pas respecté les clauses de revalorisation du contrat... Veolia n'a que faire du salaire mini si le contrat est revalorisé en fonction comme prévu dans le contrat.

Mais bon... si le diplo était une source d'info fiable cela se saurait.

j'ai mis 5 mm a trouvé la vrai info sur le net... comme quoi qu'il est plus facile de voir des lobotomiser que de se regarder soi-même...

http://economie.jeuneafrique.com/entreprises/entreprises/btp-a-infrastructures/11868-veolia-assigne-legypte-au-tribunal.html


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Message par Invité le Jeu 29 Mai 2014 - 18:52

komyo a écrit:J'avoue... que le degré de crédulité est sidérant. Habitude de déléguer.... lobotomisation du au 20 heures et aux médias de masse....
Il est vrai que plus les moutons sont calmes, plus on les tond facilemen.
A leur décharge, il faut bien admettre que l'économie en général, et le système monétaire en particulier, c'est pas simple à comprendre. Il faut vraiment se faire des nœuds dans le cerveau pour comprendre.

Et pourtant, le fait que tout crédit soit une création monétaire ex nihilo (et que tout remboursement de crédit soit une destruction monétaire) n'a rien d'un secret : ça s'apprend en fac d'éco. Il y a donc plein de gens qui le savent... mais ça a l'air de ne choquer personne. Pas plus que le fait que les banques ne disposent de même pas 10% du montant des dépôts de leurs clients (à cause du système à réserves fractionnaires), ce qui fait que si tout le monde retire son argent, les banques sont en faillite. Circulez y a rien à voir.
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Message par Dédé 95 le Jeu 29 Mai 2014 - 18:55

Pourtant Troubaa j'y lis ceci:
Côté griefs, selon la revue spécialisée Global Arbitration Review (GAR), Veolia avance que l'Égypte n'aurait pas honoré une clause du contrat conçue pour maintenir l'équilibre entre les parties. Celle-ci permettait de réaliser certains ajustements, notamment dans l'éventualité de fluctuations du taux de change entre l'euro et la livre égyptienne, d'un accroissement de la population d'Alexandrie ou d'une augmentation des coûts de la main d'œuvre. Selon Veolia, l'Égypte ne lui aurait pas permis de s'adapter à l'inflation ainsi qu’à une nouvelle loi sur le travail adoptée en 2003 – imposant entre autres un salaire minimum.
Va comprendre, c'est pas une histoire de salaire minimum, mais c'est à cause du salaire minimum!
En un mot le problème est différent quand il est vu du coté des "patrons" ou du coté des "travailleurs"....éternelle loi de la lutte de classe, où elle va pas se nicher celle-là? Very Happy


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Message par Le Repteux le Jeu 29 Mai 2014 - 19:02

Troubaa a écrit:Veolia a porté plainte, non pas à cause de la hausse du salaire minimal, mais parce que l'Egypte n'a pas respecté le contrat à savoir adapter le contrat en fonction de l’évolution des cours de change, de l’inflation ou du salaire minimum.
Une augmentation trop rapide du salaire minimum porte préjudice à toutes les entreprises. Comment Véolia a-t-elle pu obtenir un contrat qui tient compte de ce type de travers alors qu'il n'y a pas de loi pour protéger les autres entreprises? Y aurait-il eu magouille entre les dirigeants au moment de la signature du contrat? L'Égypte n'était pas forcée de signer avec Véolia, non?


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Message par komyo le Jeu 29 Mai 2014 - 21:04

troubaa a écrit:
komyo a écrit:
Il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Egyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale,

Désinformation et manipulation du diplo.

Veolia a porté plainte, non pas à cause de la hausse du salaire minimal, mais parce que l'Egypte n'a pas respecté le contrat à savoir adapter le contrat en fonction de l’évolution des cours de change, de l’inflation ou du salaire minimum.

en un mot l'Egypte n'a pas respecté les clauses de revalorisation du contrat... Veolia n'a que faire du salaire mini si le contrat est revalorisé en fonction comme prévu dans le contrat.

Mais bon... si le diplo était une source d'info fiable cela se saurait.

j'ai mis 5 mm a trouvé la vrai info sur le net... comme quoi qu'il est plus facile de voir des lobotomiser que de se regarder soi-même...

http://economie.jeuneafrique.com/entreprises/entreprises/btp-a-infrastructures/11868-veolia-assigne-legypte-au-tribunal.html

Je doute que le chercheur au cnrs cité plus haut soit décébré comme un consommateur du 20h, mais admettons. Alors je vais te poser une question :
pourquoi l’UE n’exige-t-elle pas d’offrir une protection aux Etats face à des investisseurs qui font usage de leurs pouvoirs souverains de délocalisation (pour mettre en concurrence les travailleurs, les régimes fiscaux, sociaux, les normes écologiques, etc.) pour échapper à leurs obligations légales vis-à-vis des règles démocratiques fondamentales (paiement des impôts, financement de la sécurité sociale, lutte contre le réchauffement climatique…) ?


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Message par gaston21 le Ven 30 Mai 2014 - 10:48

Siemens envisage des milliers de suppressions d'emploi! Il est devenu trop gros mais il a toujours assez faim pour dévorer Alsthom! Le capitalisme, c'est l'ogre du Petit Poucet; Siemens est l'une de ses petites filles!

« L’Ogre avait sept filles, qui n’étaient encore que des enfants. Ces petites Ogresses avaient toutes le teint fort beau, parce qu’elles mangeaient de la chair fraîche comme leur père ; mais elles avaient de petits yeux gris et tout ronds, le nez crochu et une fort grande bouche avec de longues dents fort aiguës et fort éloignées l’une de l’autre. Elles n’étaient pas encore fort méchantes ; mais elles promettaient beaucoup, car elles mordaient déjà les petits enfants pour en sucer le sang »

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/1867561/2014/04/28/Siemens-pourrait-annoncer-de-nouveaux-licenciements.dhtml
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Message par loli83 le Ven 30 Mai 2014 - 15:39

komyo merci pour l'analyse de cet économiste , s'il était suivi ce serait vraiment la solution :
En Europe, la reprise pointe son nez. Mais, si la croissance est à nouveau positive dans la plupart des Etats-membres, elle sera trop faible pour réduire significativement le chômage. Au mieux, les cinq prochaines années seront celles d’une croissance molle. Une fatalité ? Pas pour l’économiste français Gaël Giraud, directeur de recherche au CNRS, auteur de l’illusion financière (Les Editions de l’Atelier).

voir la suite dans ton message de 18 h 33
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Message par komyo le Mer 4 Juin 2014 - 23:23

Les négociations qui se tiennent à huis clos depuis un an entre Bruxelles et Washington, en vue du traité de partenariat transatlantique, ont suscité depuis quelques mois l’attention et la méfiance d’une partie croissante de la population européenne. Les craintes portent sur des domaines assez vastes et variés, de l’accès aux médicaments aux normes alimentaires.

Hier déjà synonyme de poulet au chlore, le TAFTA est désormais aussi synonyme de « gaz de schiste », depuis la fuite la semaine dernière d’un nouveau document de négociation top secret. Dans ce document, l’Union européenne propose aux Etats-Unis d’assurer « un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière énergétique et à garantir un accès sans restriction aux matières premières ».

La raison pour laquelle ces négociations effrayent, c’est parce qu’elles visent à l’harmonisation des normes environnementales et sociales en vue de rendre compatible les droits américain et européen, et qu’elles portent donc le risque d’un « nivellement vers le bas ». Certains se sont en effet inquiétés que les réglementations en matière d’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique ne fassent pas l’objet d’une exception afin de préserver ces objectifs cruciaux pour notre avenir à tous. Comme le résume Mediapart, l’Union européenne serait en train de « sacrifier toute possibilité de transition énergétique », sur une base de décision parfaitement antidémocratique.

Mais si l’on prend le temps de regarder les faits, qu’en est-il vraiment ? Passage en revue des mesures envisagées et de ce que seraient leurs conséquences.

L’exigence de non-localité pour le développement des énergies renouvelables

La clause G1 sur le « traitement national », en discussion dans le cadre du TAFTA, interdirait aux collectivités locales de favoriser une société étrangère par rapport à une entreprise nationale. Ce serait le cas par exemple dans le cadre d’un appel d’offre pour la construction d’un parc photovoltaïque. Le danger posé par cette clause serait donc de voir se multiplier sur notre sol des projets américains massivement subventionnés via des aides à la construction et par le rachat à bon prix de l’électricité produite, au détriment du portefeuille des consommateurs. Ces derniers financent en effet les énergies renouvelables via une taxe dédiée, la CSPE, qui est déjà en progression constante depuis 2002.

Comme le souligne Maxime Combes du mouvement Attac, l’article O prévoit même que les pays ne doivent pas « exiger la création de partenariats avec des entreprises locales » ni imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle », des exigences pourtant légitimes en vue du développement d’une filière renouvelable pérenne. Pour faciliter les investissements internationaux, le TAFTA privilégierait donc systématiquement l’entreprise la plus compétitive.

Mais dans les faits, les industries de construction des énergies renouvelables en Europe sont en réalité parfaitement compétitives en comparaison de leurs homologues américaines, avec toutefois des écarts au sein de chaque domaine. Des pays comme l’Allemagne, l’Angleterre et la France ont développé une expertise très solide dans le développement des éoliennes terrestres et offshore. L’industrie photovoltaïque est cependant mal en point, aux prises avec les importations à bas coût en provenance de la Chine, et c’est peut-être là que les importations américaines pourraient venir aggraver la situation.

L’augmentation des importations de combustible américain

L’article C2 prévoit l’abolition de toutes les restrictions sur les échanges de combustible, parmi lesquels le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Cette disposition aurait pour principale conséquence de débloquer l’importation de pétrole à bas coût en provenance des Etats-Unis. Dans ce pays, la mise en exploitation du gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique a en effet conduit à la chute du prix du gaz à un prix trois fois moins élevé qu’en Europe. Selon le mouvement Attac, cette disposition promeut donc « une consommation insoutenable d’hydrocarbures », qui renforcerait notre dépendance aux énergies fossiles au mépris des enjeux climatiques. Quel sens y a-t-il à favoriser l’accroissement de notre consommation énergétique, alors que les Etats devraient au contraire inciter les ménages et les entreprises à la sobriété ?

Ce que le responsable d’Attac a perdu de vue, c’est qu’il serait difficile de se passer des importations de combustible dans l’immédiat. Les centrales thermiques de production d’électricité, bien que polluantes, sont un mal nécessaire pour accompagner le développement des énergies renouvelables car celles-ci ont une production trop fluctuante. Or en l’état actuel, deux pays forment la majorité des importations de gaz de l’Union européenne : la Norvège (24%), et la Russie (29%), dont les menaces répétées ont poussé l’UE à vouloir réduire l’influence de ce pays sur sa politique énergétique.

Enfin, il faut rappeler que les centrales à charbon profitent actuellement d’un prix du charbon très bas qui leur donne la priorité sur les centrales fonctionnant au gaz, un combustible dont le prix est pourtant aujourd’hui en phase de stagnation. Plus rentables, ces centrales à charbon sont aussi beaucoup plus polluantes et disposent d’une production moins flexible que les nouvelles centrales à gaz à cycle combiné. Les importations de gaz américain seraient donc bénéfiques à l’Europe en ce sens qu’elles contribueraient à rendre les centrales à gaz enfin plus rentables que les centrales à charbon.

L’extraction du gaz de schiste sur le sol européen ?

Le point le plus polémique du TAFTA réside sans doute dans la clause du « traitement national », qui vise à la mise en place d’une justice « arbitrale », en remplacement des cours nationales telles que le Conseil d’Etat en France dans les cas de figure où une entreprise étrangère voudrait porter plainte contre une législation nationale. La vocation de cette cour arbitrale, basée à Washington, serait d’être plus neutre que les cours nationales dans le règlement de différents internationaux, contrairement par exemple au Conseil d’Etat qui a tendance à favoriser systématiquement le droit français. Ce genre de disposition de « délocalisation » de la justice existe déjà dans le cadre de structures comme l’OMC, où l’on a déjà pu observer des entreprises exercer leur « droit souverain » à investir en territoire étranger.

Dans le domaine de la fracturation hydraulique, en l’occurence, l’entreprise canadienne Lone Pine Resources a obtenu le droit d’exercer ses activités au Québec, au mépris du moratoire imposé par la région sur le gaz de schiste. La plupart des multinationales pétrolières possèdent aujourd’hui des permis d’exploration à des fins d’extraction du gaz de schiste sur le sol français et européen. Dans l’hypothèse d’une validation de cette clause du TAFTA, elles seraient vraisemblablement en mesure de poursuivre les Etats européens afin d’y imposer la mise en œuvre de projets de fracturation hydraulique à des fins d’extraction du gaz de schiste, avec alternativement de lourds dommages et intérêts à la clé.

Il faut préciser qu’en l’état actuel, cette clause du TAFTA n’a pratiquement pas de chance de se voir validée. La vague de protestations qu’elle a suscité a convaincu les gouvernements français et allemands de lui retirer leur soutien au sein des négociations. Et si cela ne suffisait pas, rappelons tout de même que le TAFTA, une fois les négociations abouties, devra faire l’objet d’un passage devant le Parlement européen, qui décidera (ou non) de le valider suivant un principe… démocratique.

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COMMENTAIRES
NonMerci4 juin 2014 - 11 h 06 min
Le Traité Transatlantique est loin d’être signé (fin 2015) !
*Un collectif unitaire « StopTAFTA » a été crée en France.
*En Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Unis il en est de même. Ces collectifs se sont réunis avec des représentants « StopTafta » de toute l’Europe à Bruxelles pour coordonner leurs actions avant les élections européennes, des manifestations à Berlin, Bruxelles et Paris ont fait le plein..
* En France des collectifs locaux se montent (aujourd’hui 60)
* Les régions Ile de France et PACA, Limousin, Picardie, Bretagne … les départements Seine Saint-Denis, Tarn … les villes Besançon, Niort, La Grande Synthe, Saint-Denis, Crévoux, Briançon, Sevran, Cherbourd se sont déclarées « Hors Tafta » et la région Auvergne « contre le Traité », la région Rhône-Alpes demande un moratoire
*Signez la pétition « PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA ! » —> http://stoptafta.wordpress.com/2014/03/14/declarons-nos-communes-hors-tafta-non-aux-accords-de-libre-echange-entre-les-usa-et-lue/ : Votre maire, votre députés et vos eurodéputés recevront automatiquement le message comme quoi une personne de plus est contre le Tafta !
*Toutes les informations et l’actualité à ce sujet sur —> http://stoptafta.wordpress.com/
Organisons-nous pour rejeter ce Traité : Créer ou rejoindre un des 60 collectifs locaux « StopTafta » —> http://stoptafta.wordpress.com/les-collectifs-locaux/


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Message par Gerard le Dim 8 Juin 2014 - 13:25

...
 Neutral Vous avez entendu ? Il paraît que "l'affaire BNP" aurait été lancée par les américains pour faire pression sur l'acceptation du Traité Transatlantique.

 Rolling Eyes Et ça va marcher... Hollande se croit très malin en disant que si les américains continuent à réclamer les 10 milliards de dollars, le Traité Transatlantique sera refusé.

...Il ne se rend pas compte que cela revient à promettre que le Traité Transatlantique sera accepté si les américains oublient cette affaire BNP.

 cheers Et hop ! Emballé c'est pesé !

...
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Message par komyo le Dim 8 Juin 2014 - 14:44

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Message par komyo le Dim 8 Juin 2014 - 14:53

Gerard a écrit:...
 Neutral Vous avez entendu ? Il paraît que "l'affaire BNP" aurait été lancée par les américains pour faire pression sur l'acceptation du Traité Transatlantique.

 Rolling Eyes Et ça va marcher... Hollande se croit très malin en disant que si les américains continuent à réclamer les 10 milliards de dollars, le Traité Transatlantique sera refusé.

...Il ne se rend pas compte que cela revient à promettre que le Traité Transatlantique sera accepté si les américains oublient cette affaire BNP.

 cheers Et hop ! Emballé c'est pesé !

...

Pas sur, mais possible, Paul jorion qui a travaillé longtemps dans les milieux financiers américains indique que dans la façon de concevoir le monde, contourner un embargo de l'oncle sam est considéré comme extrèmement grave aux us, quasiment un attaque a leur encontre. Pour lui, leur réaction est normal dans le contexte américain et il devrait en avoir d'autre a l'encontre d'autres banques dont des américaines, donc a suivre...



Par contre, un effet collatéral sur le dollar va se faire sentir, qui a l'issu de la crise Russe contribuera a le fragiliser un peu plus. En effet si la BNP est sanctionnée pour des transactions en dollars hors des Etats-Unis, la solution n'est-elle pas d'abandonner le dollar dans les transactions internationales... ?

Un des atouts de l'économie US a été depuis breton wood la possiblité d'imprimer autant d 'usa qu'ils veulent sans contre partie dans l'économie réelle. Si demain, le dollar n'est plus utilisé systématiquement pour les échanges, je vous laisse deviner la panique dans le monde atlantique...!


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Message par Tibouc le Dim 8 Juin 2014 - 20:32

Hier dans "On n'est pas couché" Chantal Jouanno a dit que l'UDI était contre le traité transatlantique.
Alors troubaa ?  :mdr: 
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Message par Gerard le Lun 9 Juin 2014 - 10:49

komyo a écrit: En effet si la BNP est sanctionnée pour des transactions en dollars hors des Etats-Unis, la solution n'est-elle pas d'abandonner le dollar dans les transactions internationales... ?

Un des atouts de l'économie US a été depuis breton wood la possiblité d'imprimer autant d 'usa qu'ils veulent sans contre partie dans l'économie réelle. Si demain, le dollar n'est plus utilisé systématiquement pour les échanges, je vous laisse deviner la panique dans le monde atlantique...!

 Rolling Eyes Si seulement ça pouvait être vrai... ça ferait un moment que le dollars ne serait plus la monnaie internationale.

La réalité, c'est qu'on a toujours eu des dollars à Cuba et l'affaire de l'IranGate (Ronald Reagan) a montré que le leader du monde libre (libéral) ne va sûrement pas s'arrêter de faire du business pour des raisons idéologiques. Donc les USA ont toujours eu des banques interfaces chargées de commercer avec ceux qui sont officiellement interdits.

 Dubitatif Alors pourquoi se réveiller tout à coup et s'en prendre à la BNP ?

Comme dirait Tony Montana :
 Mad - Je suis accusé de blanchiment d'argent ? Mais bordel, tout ce putain de pays a été bâti sur du pognon blanchi !!!"

Je dirais parce que :
1/ Comme le dit Paul Jorion, de temps en temps, il leur faut "une tête", une victime expiatoire pour les rassurer et continuer à dire qu'ils sont un pays à principes.

2/ Les procureurs ambitieux ont besoin de se faire une réputation. N'oublions pas que Cyrus Vance avait déjà essayé de s'en faire une avec l'affaire DSK avant que ça tourne en eau de boudin.

3/ Le besoin de trouver un moyen de pression pour faire avaler le Traité Transatlantique se faisait sentir, donc taper sur une banque française est une bonne idée.

 Neutral Mais au bout du compte, je doute que ça change le rôle du dollar dans les échanges internationaux. Si ça devait être le cas, vous pouvez être certain que Cyrus Vance se dégonflerait très vite. Donc le seul qui va se dégonfler dans cette histoire, c'est Hollande.

...
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Message par troubaa le Lun 9 Juin 2014 - 15:51

Tibouc a écrit:Hier dans "On n'est pas couché" Chantal Jouanno a dit que l'UDI était contre le traité transatlantique.
Alors troubaa ?  :mdr: 
je n'ai pas de maitre à penser.
Moi je ne sais pas être pour ou contre quelque chose qui n'existe pas.


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Message par troubaa le Lun 9 Juin 2014 - 15:53

Gerard a écrit:


Un des atouts de l'économie US a été depuis breton wood la possiblité d'imprimer autant d 'usa qu'ils veulent sans contre partie dans l'économie réelle. Si demain, le dollar n'est plus utilisé systématiquement pour les échanges, je vous laisse deviner la panique dans le monde atlantique...!

 Rolling Eyes Si seulement ça pouvait être vrai... ça ferait un moment que le dollars ne serait plus la monnaie internationale.

c'est un des buts de l'euro.
Mais l"'euro est encore une monnaie jeune. et pas encadré politiquement.
Mais bon si les caciques ne le détruisent pas on finira par y arriver.


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Message par komyo le Mar 10 Juin 2014 - 19:22

Surnommé « Pepe Mujica », José Mujica fut un guérillero des Tupamaros dans les années 1960-1970, et fut détenu à ce titre en tant qu'otage par la dictature uruguayenne (1973-1985). Il participa ensuite à la création du Mouvement de participation populaire (MPP) avec le Mouvement de libération nationale - Tupamaros (MLN-T), fut élu sénateur puis nommé ministre de l'Agriculture du gouvernement Vázquez, en 2005.
Candidat présidentiel du Front large (de gauche) pour la présidentielle d'octobre-novembre 2009, il l'a remporté au second tour contre le candidat du Parti national, Luis Alberto Lacalle, avec 52,9 % des voix contre 42,9 %.
Surnommé "le chef d'État le plus pauvre du monde", José Mujica se distingue par son mode de vie, très éloigné du faste habituel de la fonction présidentielle. Végétarien, délaissant le palais présidentiel, il habite la petite ferme de son épouse, « au bout d'un chemin de terre » en dehors de Montevideo. Il continue à y cultiver des fleurs avec son épouse, Lucía Topolansky, à des fins commerciales. Il donne environ 90 % de son salaire présidentiel à des organisations caritatives ou pour aider des petits entrepreneurs, conservant pour lui-même l'équivalent du salaire moyen en Uruguay (environ 900 € par mois). Le couple présidentiel bénéficie de la protection de deux policiers à la ferme. Lors de la vague de froid qu'a subi le pays en juin 2012, il a immédiatement inscrit la résidence présidentielle sur la liste des refuges pour les sans-abris.
Sur la scène internationale, José Mujica est proche des régimes du Venezuela, de l'Équateur et de la Bolivie. Il a renouvelé en avril 2010 avec le Venezuela de Chávez l'accord commercial de 2005, qui prévoit notamment l'approvisionnement en pétrole de l'Uruguay à des conditions favorables.


Entre la présidence d'une pauvreté évangélique de Mujica et le mythe de l'American Way of Life promu par Philip Morris, peut-on rêver deux façons plus opposées de concevoir la vie ?



Je publie ci-après un article très intéressant, rédigé et publié sur son blog par André Boyer, un sympathisant de l'UPR, qui m'a très aimablement donné son accord pour cette reprise sur notre site et notre page Facebook.

Se fondant pour une large part sur des articles parus dans la presse uruguayenne, André Boyer attire ici notre attention sur le litige qui oppose actuellement le célèbre fabricant de cigarettes Philip Morris au gouvernement de Montevideo.

Le cigarettier américain, désormais possédé par Altria ayant son siège en Suisse, a demandé et obtenu que le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) - dépendant de la Banque Mondiale - rende un arbitrage sur ce conflit, arbitrage qui devrait intervenir en septembre ou octobre prochain.

Enjeu du litige : Philip Morris demande purement et simplement l'abrogation de plusieurs articles d'une loi anti-tabac décidée et votée par les instances démocratiques uruguayennes, et une pénalité de 25 millions de dollars, plus les frais de procédures.

Ce cas s'inscrit dans le cadre des procédures bilatérales d'arbitrage prévues par le traité de promotion et protection des investissements (TPPI) liant l'Uruguay à la Suisse. Mais il est intéressant à étudier de près, car il est une sorte de cas d'école de ce qui attendrait la France si notre pays, demain, ratifiait le traité dit TAFTA instaurant un "Grand Marché Transatlantique".

L'enjeu est d'une exceptionnelle gravité. Car si l'on autorise des entreprises à faire condamner des États pour des politiques qui leur déplaisent, c'en est ni plus ni moins fini de la démocratie, laquelle est inséparable de la souveraineté nationale.

François ASSELINEAU

10 juin 2014


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PHILIP MORRIS ATTAQUE L’URUGUAY

par André BOYER

L’élément, sans doute le plus important, du traité portant sur la Zone de Libre Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Area, TFTA) en cours de négociation, est de permettre aux entreprises de poursuivre des États dont la politique entraverait leur activité commerciale, même s'il s'agit d'une politique de santé publique. Voici un exemple pratique de l’usage des tribunaux arbitraux pour un litige entre une entreprise et un État.

Le 1er mars 2006, l’Uruguay a pris la décision d’interdire de fumer dans les lieux publics. De plus, il a proscrit la publicité, accru les taxes, interdit de vendre plusieurs produits de la même marque et imposé l’impression de messages anti-tabac sur 80% de la surface de chaque paquet.

Philip Morris a considéré que les deux dernières mesures, vente d’un seul produit et surface de l’information sur les effets du tabac, enfreignaient le traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la Suisse, pays où Philip Morris, aujourd'hui Altria, a installé son siège social, et l’Uruguay. Il a donc porté plainte en mars 2010 contre l’Uruguay devant la cour d’arbitrage de la Banque mondiale, demandant la somme modeste de 25 millions de dollars d’indemnités plus les frais de procédures et bien sûr l’abrogation des articles incriminés dans la loi anti-tabac.

Il s’agit d’un cas classique de litige entre une entreprise et un État, qui en l’occurrence sont à peu prés égaux en termes de volume d’activité: Philip Morris réalise en effet 77 milliards de dollars de chiffre d’affaires et le PIB de l’Uruguay s’élève à 50 milliards de dollars.

Ce litige a été engendré par l’accord bilatéral de Promotion et de Protection de l’investissement (APPI) signé entre la Suisse et l’Uruguay, dont une des clauses établit que tout litige entre une firme et un Etat doit être réglé dans le cadre de l’arbitrage international des investissements, qui est en l’occurrence le CIRDI, organe dépendant de la Banque mondiale.



Organigramme du groupe Banque Mondiale, avec le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (dont la dénomination en anglais est "International Centre for Settlement of Investment Disputes" - ICSID) Le CIRDI a été créé le 14 octobre 1966 par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) afin d’arbitrer les conflits entre un État et un investisseur originaire d’un autre État. Le CIRDI a son siège à Washington au sein de la Banque mondiale.


Logo du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements : ICSID pour "International Centre for Settlement of Investment Disputes". À l’origine, seuls vingt pays adhérèrent au CIRDI et plusieurs États d’Amérique Latine s’opposèrent à la création de ce tribunal de la défense de la souveraineté nationale, de l’égalité entre citoyens nationaux et étrangers et de la juridiction territoriale.

Il existe d'autres tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce international ou la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.Mais les investisseurs ont, depuis une vingtaine d’années, une préférence pour le CIRDI.

Les arbitrages du CIRDI sont rendus avec le concours de trois arbitres (l’un étant désigné par l’État, l’autre par l’investisseur et le troisième par la Banque), et la décision est sans appel. Il n’y a pas d’audience publique. Les États se trouvent placés à égalité avec les entreprises privées. Mais, compte tenu de la puissance - notamment financière - des entreprises transnationales, souvent bien supérieures à celle de nombreux États, on ne peut que tout craindre de cette « égalité ».



Le cabinet Foley Hoag a été choisi par la présidence uruguayenne pour diriger sa défense face à Philip Morris. Il a été convenu que le cabinet limiterait ses honoraires à 4 millions de dollars. De plus l’Uruguay est soutenu par l’ONG Tobacco Free Kids, dirigée par Michael Bloomberg, l’ex-maire de New York, qui s’est engagée à payer 60% des honoraires de la défense de l’Uruguay.

Face au cabinet Foley Hoag, Philip Morris a désigné le cabinet Sidley Austin qui a une forte influence dans les publications académiques consultées par les arbitres du CIRDI.


Fin 2013, le CIRDI s'est déclaré compétent pour statuer sur la plainte déposée par Philip Morris

Au cours de la première manche de la procédure, fin 2013, le tribunal du CIRDI a donné raison à Philip Morris en se déclarant compétent pour statuer sur la plainte que l’entreprise avait déposée.

Les arguments de Philip Morris sont de trois ordres :
Le changement des règles du jeu depuis l’accord de promotion et protection des investissements signé avec la Suisse le 7 octobre 1988.
L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Philip Morris lorsque l’Uruguay lui a imposé des pictogrammes obligatoires sur les paquets de cigarettes, avertissant des risques de fumer pour la santé.
Enfin, les préjudices commerciaux occasionnés par les mesures anti-tabac approuvées pendant l’administration de Tabaré Vazquez.

Afin de répondre au mémoire présenté par Philip Morris en mars 2014, les avocats du cabinet Foley Hoag se sont rendus en Uruguay pour réunir les informations nécessaires. De plus, sans doute pour impressionner les juges, le gouvernement uruguayen compte adresser un message à l’opinion publique américaine et au président Obama, dont on a aperçu la logique de Ponce Pilate relativement à l’affaire BNP, pour obtenir leur soutien face au géant, américain, du tabac.

Les deux cabinets présenteront leurs arguments lors de la séance du tribunal arbitral qui se tiendra le 29 septembre 2014 à La Haye. Ce tribunal est composé de trois arbitres :
l’italien Piero Bernardini, réputé neutre,
l’allemand Gary Born, choisi par Philip Morris,
et l’australien James Crawford, désigné par l’Uruguay.
Au cours de sa carrière, ce dernier s’est engagé indistinctement comme avocat de l’accusation, comme représentant d’investisseurs et comme avocat de la défense des États visés par les plaintes d’entreprises et comme arbitre : il sait tout faire.


Sur 233 cas traités jusqu’à fin 2010, le CIRDI a tranché 230 fois en faveur des entreprises...

Force est de constater en effet que les acteurs de l’arbitrage international, études d’avocats, arbitres et fonds d’investissements qui financent les entreprises procédurières afin de recevoir une part des indemnités, constituent un cartel d’affaire ayant un puissant intérêt commun à stimuler de coûteuses actions en justice.

Il faut observer aussi que ces procédures sont en général défavorables aux États puisque, sur 233 cas traités jusqu’à la fin de l’année 2010, le CIRDI a tranché 230 fois en faveur des entreprises.

Enfin, on constate que dans, un « marché » des arbitrages en expansion, un petit nombre d’avocats trustent pour le moment les affaires, puisque quinze d’entre eux sont intervenus dans 55% des litiges.

Ce sont en effet des litiges qui rapportent: les honoraires des cabinets d'avocat s'élèvent en moyenne à 8 millions de dollars par affaire. La firme Foley Hoag a ainsi participé à dix cas de litiges entre des entreprises et des États dont elle a tiré des revenus bruts de 149 millions de dollars et près d'un million de dollars de bénéfices par associé. Pour leur part, les honoraires des juges se montent à 3000 dollars par jour et par juge, sans compter les frais et les indemnités.

Il reste à conclure que l’introduction de tribunaux d’arbitrage entre entreprises et États, et non plus entre États, plaçant ces derniers au même niveau, sinon à un niveau inférieur aux entreprises, remet en cause de manière fondamentale la souveraineté des États, donc des peuples qu’ils administrent.

Cette novation majeure ne saurait être traitée en catimini, sous couvert d’un traité de commerce.

André BOYER
(Données établies à partir d’articles publiés en mai 2014 dans l’hebdomadaire uruguayen Brecha)




André BOYER est Professeur en Sciences de Gestion à l’Université de Nice Sophia-Antipolis.
Il a publié plusieurs ouvrages sur la stratégie et la gestion des organisations, notamment sur l’éthique des entreprises ainsi que de nombreux articles.
Il a organisé de nombreux programmes de formation à la gestion à l’étranger, en Chine, à Madagascar, en Algérie, en Bulgarie, en Tchéquie, en Indonésie, au Maroc, en Iran et récemment en Ukraine et en Côte d’Ivoire.
Il a dirigé l’IECS Strasbourg et a présidé le jury de gestion publique de l’ENA.

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Message par Gerard le Mer 11 Juin 2014 - 12:44

komyo a écrit:L'enjeu est d'une exceptionnelle gravité. Car si l'on autorise des entreprises à faire condamner des États pour des politiques qui leur déplaisent, c'en est ni plus ni moins fini de la démocratie, laquelle est inséparable de la souveraineté nationale.
komyo a écrit:Philip Morris a considéré que les deux dernières mesures,(...) enfreignaient le traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la Suisse (...) et l’Uruguay.

 Rolling Eyes Si on veut préserver la souveraineté nationale vaut mieux éviter de conclure des accords qui vous donnent des obligations la remettant en cause.

komyo a écrit:Il reste à conclure que l’introduction de tribunaux d’arbitrage entre entreprises et États, et non plus entre États, plaçant ces derniers au même niveau, sinon à un niveau inférieur aux entreprises, remet en cause de manière fondamentale la souveraineté des États, donc des peuples qu’ils administrent.
 Dubitatif Ha, c'est ça qui te dérange...

 Neutral C'est vrai. Logiquement, Philip Morris aurait dû attaquer l'Etat Suisse pour ne pas faire respecter son accord avec l'Uruguay. Et l'Etat Suisse aurait alors attaqué l'Etat d'Uruguay.

 Rolling Eyes Deux procès au lieu d'un, tu crois que les avocats s'en mettraient moins dans les poches ?

Il me semble quand même que le responsable du problème, c'est l'Uruguay et sa représentation démocratique, qui ont ratifié un tel accord. Tu veux sans doute dire, que notre responsabilité de citoyen est la même vis-à-vis du Traité Transatlantique ?

 Neutral Je suis bien d'accord.

...
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Message par komyo le Mar 17 Juin 2014 - 18:01

Avec le temps, je trouve qu'il avait une vision assez claire sur les anglo saxons ! dommage que les allemands se soient ralliés a ceux ci au lieu de marcher vers une europe libérée du chapeautage de l'oncle sam !

Traité transtlantique - Page 5 BphnJHeIQAA2NSm


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Message par komyo le Sam 12 Juil 2014 - 14:01

Entretien avec Alain de Benoist sur le Traité transatlantique
11 JUILLET 2014 | POLÉMIA

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«Ce qui est terrible en effet, c’est que les négociateurs de l’Union européenne semblent s’être engagés dans ces discussions sans le moindre souci de faire passer en premier les intérêts des Européens.»

«L’enjeu final est donc bel et bien politique. Par une intégration économique imposée à marche forcée, l’objectif final est de mettre en place une « nouvelle gouvernance » commune aux deux continents.»

♦ La « libéralisation » totale des échanges commerciaux est un vieil objectif des milieux financiers et libéraux. Dès le 22 novembre 1990, un an après la chute du Mur de Berlin, les Etats-Unis et l’Europe avaient adopté une première «Déclaration transatlantique» par laquelle ils s’engageaient à «promouvoir les principes de l’économie de marché, à rejeter le protectionnisme, à renforcer et ouvrir davantage les économies nationales à un système de commerce multilatéral». S’ensuivirent différentes initiatives allant toute dans le sens d’un partenariat commercial euro-américain. En mai 1998, lors du sommet américano-européen de Londres, un premier Partenariat économique transatlantique fut signé.

Le projet fut réactivé en juin 2005, au sommet américano-européen de Washington, sous la forme d’une déclaration solennelle en faveur d’un «Nouveau partenariat économique transatlantique». Le 30 avril 2007, un Conseil économique transatlantique était mis en place par George W. Bush, président des Etats-Unis, Angela Merkel, alors présidente du Conseil européen, et José Manuel Barroso président de la Commission européenne, sous la direction conjointe de Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, et de l’Américain Michael Froman. Cette nouvelle instance se fixait pour objectif de négocier le marché transatlantique dans tous ses aspects législatifs liés à la production, au commerce et aux investissements. Il fut convenu de se réunir tous les ans.

Le 2 février 2009, le Parlement européen adoptait une résolution sur l’«état des relations transatlantiques» invitant à la création effective d’un grand marché transatlantique calqué sur le modèle libéral et impliquant une liberté de circulation totale des hommes, des capitaux, des services et des marchandises. Le texte précisait que ce partenariat transatlantique se fondait «sur des valeurs centrales partagées, telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit», et qu’il devait «demeurer la pierre angulaire de l’action extérieure de l’Union». Le processus pouvait alors s’engager concrètement. Le 13 février 2013, Obama signait avec José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy une déclaration adoptant le principe d’un accord de partenariat transatlantique. François Hollande, représentant la France, laissait faire. Le 12 mars, la Commission européenne approuvait le projet de mandat concernant la conclusion d’un tel accord avec les Etats-Unis. Enfin, le 14 juin 2013, les gouvernements des 27 Etats membres de l’Union européenne donnaient officiellement mandat à la Commission européenne pour négocier avec le gouvernement américain la création d’un grand marché commun transatlantique, qui a reçu le nom de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissements (Trasantlantic Trade and Investment Partnership, TTIP), l’objectif affiché étant de «lier le niveau de libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation obtenu suite aux accords de libre-échange déjà conclus, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles qui demeurent». Les négociations officielles se sont ouvertes à Washington le 8 juillet 2013. Elles se poursuivent toujours actuellement, les partenaires espèrent parvenir à un accord d’ici 2015.

Rébellion – Décrit comme le plus important accord commercial bilatéral de l’histoire (800 millions de consommateurs, la moitié du PIB mondial et 40% des échanges mondiaux sont directement concernés), il est pourtant négocié dans le plus grand secret par Washington et Bruxelles. Alors que les peuples sont globalement tenus à l’écart des négociations, il semble que les représentants des multinationales et des grands intérêts financiers soient des membres actifs des réunions de préparation. Pourquoi autant d’opacité autour de ce projet ? Que révèle pour vous ce basculement anti-démocratique du système mondialiste ?

On retrouve dans cette affaire la volonté des milieu libéraux de tenir le plus possible les peuples dans l’ignorance de ce qui va engager leur avenir. Ni l’opinion publique ni ses représentants n’ont en effet eu accès au mandat de négociation. La classe politique, dans son ensemble, s’est réfugiée dans un silence qui laisse pantois. Les traités confiant à la Commission européenne une compétence exclusive en matière commerciale, le Parlement européen n’a même pas été saisi. Beaucoup n’hésitent pas à parler de «négociations commerciales secrètes» pour qualifier ces tractations qui se déroulent à huis clos. Ce que l’on en sait provient uniquement de «fuites». Les citoyens n’en ont en rien été informés – ce qui n’est pas le cas en revanche des «décideurs» appartenant aux grands groupes privés, aux multinationales et aux divers groupes de pression, qui sont au contraire régulièrement associés aux discussions.

Rébellion – Le contenu du projet de traité semble viser à une libéralisation totale des rapports économiques entre l’Europe et les Etats-Unis. Que recouvrerait exactement le futur accord ?

C’est à la fois simple et immensément ambitieux. Il s’agit de déréglementer complètement les échanges entre les deux plus grands marchés de la planète. Le projet vise pour cela à la «suppression totale des droits de douane sur les produits industriels et agricoles», mais surtout se propose d’«atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation des investissements ».

Pour quel objectif ? L’élimination des barrières commerciales transatlantiques, dit-on, apporterait entre 86 et 119 milliards d’euros par an à l’économie européenne et entre 65 et 90 milliards aux Etats-Unis, ce qui pourrait entraîner d’ici quinze ans une augmentation moyenne des revenus de 545 euros par ménage européen (chiffres fournis par la Commission européenne et par le Center for Economic Policy Research). Selon un rituel bien au point, on assure que l’accord bénéficiera à tout le monde, qu’il aura un effet favorable sur l’emploi, etc. Rapportées à l’horizon 2027, qui est celui que l’on a retenu, de telles promesses sont en réalité dépourvues de sens. En 1988, la Commission européenne avait déjà affirmé que la mise en place du grand marché européen, prévue pour 1992, créerait entre 2 et 5 millions d’emplois en Europe. On les attend toujours.

Rébellion – Les conséquences du traité, s’il devait être mis en place, seraient sans précédent pour l’Europe. Quels seraient les secteurs les plus touchés ?

La suppression des droits de douane sera surtout sensible dans le secteur du textile et dans le secteur agricole : elle devrait entraîner une chute des exportations agricoles françaises, une industrialisation accrue de l’agriculture européenne, et l’arrivée massive en Europe de soja et de blé américain. Globalement, le démantèlement des droits de douane sera en outre préjudiciable à l’Europe, car le taux moyen de droits de douane est de 5,2 % dans l’Union européenne, tandis qu’il n’est que de 3,5 % aux Etats-Unis. S’ils sont supprimés, les Etats-Unis en retireront donc un avantage de 40 % supérieur à celui de l’UE. Cet avantage sera spécialement marqué dans certains secteurs : les droits de douane sur les matériels de transports sont de 7,8 % en Europe, contre 0 % aux Etats-Unis. Leur suppression portera donc directement atteinte à l’industrie automobile européenne. Et la faiblesse du dollar par rapport à l’euro profitera également aux Etats-Unis au détriment des productions européennes, qui seront incitées à délocaliser, ce qui aggravera d’autant le chômage. Cela dit, la disparition des barrières douanières n’aura pas d’effets macro-économiques véritablement décisifs, puisque les Etats-Unis sont déjà les premiers clients de l’Union européenne, et inversement. A l’heure actuelle, quelque 2,7 milliards de dollars de biens et de services sont échangés chaque jour entre les deux continents !

Rébellion – La fin des normes protectrices et les poursuites possibles pour faire «sauter» les dernières barrières au libre-échange mondial ouvrent-elles la voie à une « privatisation » du droit au service des grands groupes ?

C’est en effet le point essentiel. Beaucoup plus importante que la suppression des droits de douane est l’élimination programmée de ce qu’on appelle les «barrières non tarifaires» (BNT), c’est-à-dire l’ensemble des réglementations que les négociateurs jugent nuisibles parce qu’elles constituent autant d’«entraves» à la liberté du commerce. En clair, les normes constitutionnelles, légales et réglementaires qui, dans chaque pays, seraient susceptibles d’entraver une liberté commerciale érigée en liberté fondamentale : normes de production sociales, salariales, environnementales, sanitaires, financières, économiques, politiques, etc. Pour ce faire, les accords en cours de négociation se proposent d’aboutir à une «harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur». José Manuel Barroso a lui-même précisé que «80 % des gains économiques attendus de l’accord viendront de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie». L’enjeu normatif est donc énorme.

Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’Union européenne et les Etats-Unis sont censés faire «converger» leurs réglementations dans tous les secteurs. Le problème est que, dans presque tous les cas, les règlements en vigueur aux Etats-Unis sont moins contraignants que ceux qui existent en Europe. Comme les Américains n’envisagent évidemment pas un instant de durcir leur législation et que l’objectif est de s’aligner sur le «plus haut niveau de libéralisation existant», la «convergence» se fera nécessairement par l’alignement des normes européennes sur les leurs. En fait d’«harmonisation», ce sont les Etats-Unis qui vont imposer à l’Europe leurs règles commerciales.

Dans le domaine agricole, l’ouverture du marché européen devrait entraîner l’arrivée massive des produits à bas coûts de l’agrobusiness américain : bœuf aux hormones, carcasses de viande aspergées à l’acide lactique, viandes aux OGM, etc. Jugées depuis longtemps «trop contraignantes» par les Américains, toutes les normes sanitaires européennes pourraient ainsi être condamnées comme «barrières commerciales illégales». En matière environnementale, la réglementation encadrant l’industrie agro-alimentaire serait démantelée. Les groupes pharmaceutiques pourraient bloquer la distribution des génériques. Les services d’urgence pourraient être contraints de se privatiser. Il pourrait en aller de même de l’eau et de l’énergie. Concernant le gaz de schiste, la fracturation hydraulique deviendrait un droit intangible. En outre, comme aux Etats-Unis les «indications géographiques protégées» ne sont pas reconnues, les «appellations d’origine contrôlées» (AOC) françaises seraient directement menacées. En matière sociale, ce sont toutes les protections liées au droit du travail qui pourraient être remises en cause, de même que le statut des services publics et des marchés publics.

Mais il y a pire encore. L’un des dossiers les plus explosifs de la négociation concerne la mise en place d’un mécanisme d’«arbitrage des différends» entre Etats et investisseurs privées. Ce mécanisme dit de «protection des investissements» (Investor State Dispute Settlement, ISDS) doit permettre aux entreprises multinationales et aux sociétés privées de traîner devant un tribunal ad hoc les Etats ou les collectivités territoriales qui feraient évoluer leur législation dans un sens jugé nuisible à leurs intérêts ou de nature à restreindre leurs bénéfices, c’est-à-dire chaque fois que leurs politiques d’investissement seraient mises en causes par les politiques publiques, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le différend serait arbitré de façon discrétionnaire par des juges ou des experts privés, en dehors des juridictions publiques nationales ou régionales. Le montant des dommages et intérêts serait potentiellement illimité (c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de limite aux pénalités qu’un tribunal pourrait infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale), et le jugement rendu ne serait susceptible d’aucun appel. Un mécanisme de ce type a d’ailleurs déjà été intégré à l’accord commercial que l’Europe a récemment négocié avec le Canada (CETA).

Les firmes multinationales se verraient donc conférer un statut juridique égal à celui des Etats ou des nations, tandis que les investisseurs étrangers obtiendraient le pouvoir de contourner la législation et les tribunaux nationaux pour obtenir des compensations payées par les contribuables pour des actions politiques gouvernementales visant à sauvegarder la qualité de l’air, la sécurité alimentaire, les conditions de travail, le niveau des charges sociales et des salaires ou la stabilité du système bancaire. La capacité des Etats à légiférer étant ainsi remise en question, les normes sociales, fiscales, sanitaires et environnementales, ne résulteraient plus de la loi, mais d’un accord entre groupes privés, firmes multinationales et leurs avocats, consacrant la primauté du droit américain. On assisterait ainsi à une privatisation totale de la justice et du droit, tandis que l’Union européenne s’exposerait à un déluge de demandes d’indemnités provenant des 14.400 multinationales qui possèdent aujourd’hui plus de 50 800 filiales en Europe.

Rébellion – L’Union européenne se révèle un acteur de l’arrimage de notre continent aux intérêts des Etats-Unis. Pensez-vous que cette orientation atlantiste cache une course vers le vide d’une institution technocratique qui tente de renforcer son emprise sur les peuples ?

Ce qui est terrible en effet, c’est que les négociateurs de l’Union européenne semblent s’être engagés dans ces discussions sans le moindre souci de faire passer en premier les intérêts des Européens. On ne peut s’en étonner, puisque l’idéologie de l’Union est cette même idéologie capitaliste et libérale dont se réclament les Etats-Unis. Dans certains domaines, les Européens vont même plus loin que les Américains. Un exemple : le 1er juillet dernier, un document qui a «fuité» grâce à un groupe bruxellois appelé Corporate Europe Observatory (CEO) a révélé que, dans le cadre des négociations sur l’accord commercial transatlantique, les Européens s’apprêtent à demander eux-mêmes moins de règles pour les banques et les marchés financiers, cet appel à déréglementer la finance, qui résulte du travail de lobbying des banques européennes, remettant directement en cause tout le travail d’encadrement de ce secteur réalisé depuis le début de la crise. L’intégration des services financiers à l’accord transatlantique permettrait ainsi aux banques européennes d’opérer aux Etats-Unis avec leurs propres réglementations.

Rébellion – La perte de souveraineté économique de l’Europe représentée par la mise en place du Traité transatlantique ne va t-elle pas renforcer la perte de souveraineté politique déjà existante avec son intégration dans l’OTAN ?

La réponse est dans la question ! Le Wall Street Journal l’a d’ailleurs reconnu avec ingénuité : tout comme le «Partenariat transpacifique» (Trans-Pacific Partnership, TPP) que les Etats-Unis ont également lancé en 2011 pour contenir la montée en puissance de la Chine, le partenariat transatlantique «est une opportunité de réaffirmer le leadership global de l’Ouest dans un monde multipolaire». Un leadership que les Etats-Unis ne sont pas parvenus à imposer par l’intermédiaire de l’OMC en raison de la résistance des pays pauvres et des pays émergents. Il s’agit donc bien pour eux de tenter de maintenir leur hégémonie mondiale en enlevant aux autres nations la maîtrise de leurs échanges commerciaux au bénéfice de multinationales largement contrôlées par leurs élites financières. La création d’un grand marché transatlantique leur offrirait un partenaire stratégique susceptible de faire tomber les dernières places fortes industrielles européennes. Il permettrait de démanteler l’Union européenne au profit d’une union économique intercontinentale, c’est-à-dire d’arrimer définitivement l’Europe à un grand ensemble «océanique» la coupant de sa partie orientale et de tout lien avec la Russie.

L’enjeu final est donc bel et bien politique. Par une intégration économique imposée à marche forcée, l’objectif final est de mettre en place une «nouvelle gouvernance» commune aux deux continents. A Washington comme à Bruxelles, on ne dissimule pas que le grand marché transatlantique n’est qu’une étape vers la création d’une structure politique mondiale, qui prendrait le nom d’Union transatlantique. De même que l’intégration économique de l’Europe était censée déboucher sur son unification politique, il s’agirait de créer à terme un grand bloc politico-culturel unifié allant de San Francisco jusqu’aux frontières de la zone d’influence russe. Le continent eurasiatique étant ainsi coupé en deux, une véritable Fédération transatlantique pourrait ainsi voir le jour. Les souverainetés nationales ayant déjà été annexées par la Commission de Bruxelles, c’est la souveraineté européenne qui serait alors transférée aux Etats-Unis. Les nations européennes resteraient dirigées par des directives européennes, mais celles-ci seraient dictées par les Américains. Il s’agit, on le voit, d’un projet d’une immense ambition, dont la réalisation marquerait un tournant historique – sur l’opportunité duquel aucun peuple n’a jamais été consulté.

Rébellion – Grand absent de cette négociation, quel est le regard de la Russie sur ce renforcement des liens du bloc atlantiste ? Propose-t-elle une voie alternative ?

La Russie ne peut que s’inquiéter de la mise en place d’un tel accord, qui contribuerait à l’encercler du point de vue économique et politique, et à la couper un peu plus des pays européens. Elle pourrait bien entendu offrir une alternative aux Européens, en leur proposant de s’associer à la construction d’un grand bloc continental, mais elle sait très bien que l’Union européenne ne s’engagera jamais dans cette voie aussi longtemps qu’elle restera aux ordres de Washington. Dans le passé, Poutine semble avoir espéré que les Européens se montreraient plus soucieux de leur indépendance et prendraient conscience de ce qui rend complémentaires les intérêts russes et les intérêts européens. Je pense qu’aujourd’hui, il ne se fait plus d’illusion. C’est la raison pour laquelle il se rapproche toujours plus de la Chine, afin de créer avec elle une puissance commune qui puisse contrebalancer l’offensive américaine et affaiblir un dollar déjà bien mal en point.

Rébellion – Lors des débats à l’Assemblée nationale, l’UMP comme le PS ont rejeté l’appel à la suspension des discussions déposé par le Front de gauche. Cet alignement de la «gauche» comme de la «droite» est-il une nouvelle preuve de leur adhésion commune à logique libérale ?

Est-il encore besoin de « preuves » ? Le parti socialiste, qui depuis 1983 n’a plus de socialiste que le nom, ressemble aujourd’hui de plus en plus à l’ancienne SFIO. Il a hérité d’un atlantisme qui ne s’est pas démenti depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui explique que François Hollande se soit bien gardé de revenir sur la réintégration de la France dans l’appareil intégré de l’OTAN. Toute sa politique montre par ailleurs qu’il s’est officiellement soumis à la finance de marché. N’oublions pas non plus que nombre de membres de la Nouvelle Classe, qu’il s’agisse de leaders d’opinion ou de dirigeants des grands «partis de gouvernement», à commencer par François Hollande (promotion 1996), font partie des «Young Leaders» de la French-American Foundation, organisation créée en 1976 pour «renforcer les liens entre la France et les Etats-Unis», notamment par la recherche de «solutions partagées» (c’est aussi le cas de personnalités aussi différentes que Arnaud Montebourg, Aquilino Morelle, Marisol Touraine, Najat Vallaud-Belkacem, Matthieu Pigasse, Laurent Joffrin, David Kessler, Jean-Marie Colombani, Jérôme Clément, Yves de Kerdrel, Pierre Moscovici, Valérie Pécresse, Christine Ockrent, Alain Minc, Anne Lauvergeon, Alain Juppé, etc.). Comment s’étonner alors de la déclaration de Nicole Bricq, ancien ministre du Commerce extérieur, présentant le projet de Traité transatlantique comme une «chance pour la France», à laquelle on «ne peut qu’être favorable» ?

Rébellion – De José Bové à Marine Le Pen, en passant par Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélanchon, des voix se font pourtant entendre contre le projet de traité. Des initiatives de terrain sont lancées par de nombreuses associations ou individus autonomes pour sensibiliser sur cette question. Pensez-vous qu’une opposition populaire puisse faire reculer le système sur cette question ? Assistons-nous à la naissance d’un mouvement transversal comme lors du référendum sur la Constitution européenne de 2005 ?

La comparaison que vous faites trouve d’emblée ses limites puisque, contrairement à ce qui s’était passé lors du référendum de 2005, le peuple n’est pas convié à donner son opinion à propos du projet de Traité transatlantique. Les protestations très justifiées qui se font entendre ici ou là n’ont donc pas la moindre chance d’empêcher les négociations de se poursuivre. On constate tout simplement que le pouvoir est ailleurs ! Ce qui est vrai, en revanche, c’est que les adversaires du traité se recrutent dans des familles politiques d’origine très différente. En ce sens, il n’est pas exagéré de parler de «mouvement transversal». C’est une preuve de plus du caractère obsolète des anciens clivages et de la mise en place de clivages nouveaux. Mais cela, on le savait déjà depuis longtemps.

Rébellion – Plus largement, que vous inspirent les contestations sociales et les sursauts «populistes» récents en Europe. Croyez-vous à la naissance d’une alternative au système ?

Il y aurait beaucoup à dire sur les phénomènes que l’on désigne habituellement sous l’étiquette de «populisme». Chacun sait que la poussée des mouvements populistes (qu’on aurait tort de réduire à un modèle standard, car ils peuvent être très différents les uns des autres) traduit une crise profonde de la représentation, en même temps qu’elle illustre l’épuisement du clivage droite-gauche. Mais il faut aussi préciser que le populisme n’est pas une idéologie, mais un style qui, en tant que tel, peut se combiner avec des idéologies elles aussi très variées. Il est encore trop tôt pour dire s’il peut en sortir une véritable alternative – et non pas seulement une alternance. Disons que ces phénomènes sont à surveiller de près, sans a priori idéologiques et sans idées préconçues.

Rébellion
2/07/2014

Source : Rébellion.hautefort.com

Correspondance Polémia – 11/07/2014

Image : Pour la revue Rébellion, Alain de Ben


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Message par komyo le Dim 20 Juil 2014 - 10:34

On est nombreux a en être conscient, mais ça ne fait pas de mal de le rappeler !



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Message par komyo le Dim 3 Aoû 2014 - 21:38

C'est passé quasi inaperçu pendant la coupe du monde.

Négociations internationales et transparence : la CJUE condamne la Commission européenne

Citer:
Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales.
Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.
Cet accord a pour objectif de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme (Europaforum.public.lu).

Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les Etats-Unis : le TTIP.

Un article en ce sens a été écrit par le blog espagnol Economia Ciudadana. Je vous en propose la traduction ci-dessous.

Le 3 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a rendu un jugement historique, en réponse à un appel interjeté par le Conseil visant à refuser l’accès aux documents de négociations internationales pour les citoyens européens et à leurs représentants au Parlement européen.

Bien que le jugement C 350/12 P ne se réfère pas spécifiquement au traité transatlantique, il a un impact direct sur ces négociations, en établissant l’obligation de permettre totale ou accès partiel aux documents de négociation internationale aux citoyens de l’Union européenne et leurs représentants politiques élus au Parlement européen, annulant les stratagèmes les plus couramment utilisés par la Commission pour refuser l’accès à ces informations, généralement basés sur les dommages hypothétiques ou en affirmant tout simplement que des pourparlers sont déjà en cours.

Comme il est de plus en plus habituel dans les pourparlers relatifs au TTIP, le Conseil européen et la Commission européenne bloquent systématiquement l’accès aux documents, sur la base du dommage hypothétique qui serait causé aux stratégies de négociation de l’UE, la Commission soutenant que cela donnerait un important avantage à l’autre partie.

L’arrêt de la CJUE équilibre exactement les intérêts des institutions, qui doit d’une part assurer l’accès à toutes les informations concernant leur gestion, comme un moyen efficace de garantir le droit à la transparence des citoyens, et de l’autre doit garantie un niveau nécessaire de discrétion requis pour les processus de négociations internationales, afin d’éviter les stratégies de négociation de base révélatrices d’autres parties aux négociations.

Bien que la transparence doit être une qualité intrinsèque des institutions européennes – en particulier dans le cas du « défaut-démocratique » de la Commission européenne – la CJUE a été obligé de rappeler au pouvoir exécutif une série de vérités évidentes en matière de transparence : l’accès aux documents produits ou reçus par les institutions européennes et les droits des citoyens de base, tous consacrés par l’article 6 du traité de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour reconnaît qu’il existe des exceptions à l’accès à tous les documents, notamment les renseignements personnels ainsi que les exceptions prévues par le règlement (CE) 1049/2001, les articles 4.1 a), troisième tiret, 4,2 secondes tableau de bord, et 6.

Dans le même temps, celles-ci étant des exceptions, par définition, elles ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, quand elles sont utilisées de façon à refuser l’accès aux documents, ce doit être pour des objectifs et des motifs non hypothétiques. En aucun cas, peut-on empêcher l’accès aux parties non-exonérées de la documentation. En d’autres termes, alors que la Commission ou le Conseil peuvent censurer les aspects objectivement couverts par l’exception, ils ne peuvent pas bloquer l’accès du public au reste de la documentation.

La première conclusion à tirer en ce qui concerne le jugement est que, contrairement à la Commission européenne, où l’exception est devenue la règle, la Cour de justice a confirmé une fois de plus le sens original du concept : veiller à ce que des exceptions ne puissent être appliquées que lorsqu’il y a des faits spécifiques fondés sur des motifs et objectifs réels, et non sur des cas hypothétiques.

En conséquence, les négociateurs du traité doivent désormais permettre un large accès du grand public à tous les documents du TTIP, et ne censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les stratégies de négociation importantes et qui ne sont pas déjà connues par l’autre partie aux négociations.

Un second point intéressant concernant le jugement est que, alors que la Commission et le Conseil ont soutenu que la documentation pourrait révéler des anomalies pouvant éventuellement affaiblir la position de négociation, la Cour a conclu que la simple existence d’incohérences n’était pas en soi suffisante pour conclure à un risque de préjudice causé par l’accès à la documentation.

Ce point, qui, dans toute démocratie semblerait aller de soi, est celui sur lequel l’Union européenne et de ses institutions « démocratiques » (le Conseil et la Commission) ont dû être rappelées.

Le troisième point à noter est que l’arrêt annule le statut extraordinaire accordé par la Commission européenne aux négociations internationales, de sorte qu’elles restent inaccessibles pour le grand public alors qu’elles sont encore en cours. Ce motif a permis au groupe de négociation de refuser les pétitions des citoyens pour l’accès aux documents.

Dans cette ligne, la Cour de justice de l’Union européenne nous rappelle que le règlement 1049/2001 (qui réglemente également les exceptions), en son 4ème considérant et son article premier, assure le plus large accès possible aux documents des institutions et établit que les exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement.

Ci-dessous les articles 52 et 53 de l’arrêt:


52 En effet, d’une part, lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 du règlement n° 1049/2001 que cette institution invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.
53 D’autre part, lorsqu’une institution applique l’une des exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n° 1049/2001, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique.

Le quatrième point digne de considération du jugement est la référence faite au rôle de la Commission européenne dans les négociations internationales, où elle agit non seulement en sa qualité de dirigeant, mais aussi dans sa capacité législative. En conséquence, il y a un besoin intrinsèque de transparence dans les orientations fondamentales fixées par les négociateurs européens.

En effet, l’alinéa 76 de l’arrêt démolit la prétention de la Commission que les négociations doivent être tenues secrètes jusqu’à ce que l’accord ait été signé par les parties et que le rôle du Parlement européen devrait être limitée à approuver ou rejeter l’accord dans son ensemble.

La Cour indique : « l’intérêt public relatif à la transparence du processus décisionnel serait vidé de son contenu si sa prise en compte était, comme le propose la Commission, limitée au cas où la procédure décisionnelle est mise à son terme« .

Cette conclusion de la Cour annule la posture antidémocratique visant à cacher le contenu du TTIP afin d’éviter un débat public et de montrer les divergences qui existent à l’égard de l’accord.

L’arrêt de la CJUE fournit les arguments nécessaires pour une pétition formelle pour l’accès aux documents de négociations, sur la base de:

1. Les documents consolidés sont déjà connus des deux parties. Par conséquent, il ne peut être tenu que de donner leur accès nuirait aux lignes de négociation stratégiques.

2. Le fait que les pourparlers de TTIP sont actuellement en cours n’est pas une raison suffisante pour refuser l’accès aux documents.

3. Selon le jugement, les citoyens ont accès non seulement aux documents produits par les négociateurs de l’UE mais aussi à ceux produits par les Etats-Unis qui sont maintenant entre les mains des négociateurs de la Commission du commerce.

4. Bien que la Cour reconnaisse certaines exceptions à la transparence dans des sections où aucun accord n’a encore été conclu, il reconnaît également que ces exceptions ne peuvent pas être facilement appliquées pour refuser l’accès à d’autres parties non exemptées des documents.

5. La Cour de justice rappelle à la Commission que lorsque les pourparlers ont un impact sur la législation, les exigences de transparence sont plus importantes encore.

6. Les exceptions appliquées pour bloquer partiellement l’accès aux documents doivent être objectivement justifiées, non hypothétiques et non contraires au traité de l’Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux.


http://www.contrelacour.fr/negociations ... ommission/


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Message par gaston21 le Lun 4 Aoû 2014 - 10:33

Espérons que la CJEU aura gain de cause! Ce n'est pas évident...La Commission Européenne est un panier de crabes, et les dernières élections n'ont pas changé grand-chose. Le crabe en chef est toujours là...
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Message par komyo le Dim 17 Aoû 2014 - 11:42

Les technocrates non-élus ont-ils désormais le droit d’aliéner la souveraineté nationale sans consultation populaire préalable ?, par Jean-Paul Vignal
16 août 2014 blog Paul Jorion

Faisant preuve d’une belle constance dans la promotion de ses convictions néolibérales, la Commission européenne persiste et signe dans sa volonté d’imposer la clause dite ISDS (Investor-State Settlement Dispute) dans le traité CETA avec le Canada et, partant avec les États-Unis. Le projet « confidentiel » de traité diffusé en interne par la Commission Européenne intitulé Consolidated CETA Text (Version of 1 August 2014) et « fuité » par le site allemand Tagesshau.de montre en effet clairement que ce traité de libre-échange avec le Canada qui doit être signé cet automne contient une telle clause.

Pour mémoire, la procédure ISDS permet aux sociétés privées qui s’estiment financièrement lésées par une décision gouvernementale de contester cette décision devant une instance arbitrale privée, et d’obtenir une réparation financière pour ce préjudice si cette instance extra-judiciaire, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’appel, en décide ainsi. Elle permet donc à des entités de droit privé de prévaloir sur les décisions prises par un État souverain. Le concept n’est pas nouveau : de nombreux accords bilatéraux entre États contiennent déjà des dispositions similaires. La nouveauté consiste dans la possibilité d’en faire la règle pour l’ensemble de l’Amérique du Nord et de l’Union Européenne.

Dans un geste de relative ouverture, la Commission européenne avait pourtant décidé en mars dernier un moratoire sur la négociation ISDS du traité TTIP avec les États-Unis, sous la pression, il est vrai, des opinions publiques des pays de l’Union, et notamment de celles de la zone euro, Allemagne et France en tête. Dans la foulée elle avait lancé une consultation qui consistait à remplir un questionnaire kafkaïen à souhait que 150 000 citoyens ou organisations ont pris le temps de remplir. Les résultats de cette consultation ne sont pas encore connus, mais il est probable qu’ils révèlent un fort contraste entre représentants des intérêts des lobbies industriels et commerciaux et représentants des citoyens et des mouvements politiques opposés à cette tentative ouverte de privatisation de la souveraineté nationale.

Comme le suggèrent les auteurs de l’article d’Euractiv (EU-Canada trade deal leak ‘ridicules’ TTIP consultation, campaigners say) on peut se demander si la Commission européenne ne se moque pas des citoyens européens, – sans même se soucier d’y mettre les formes -, quand elle continue à soutenir un projet de traité avec le Canada incluant une clause ISDS. Même en admettant que cette clause ISDS soit exclue du TTIP avec les USA pour des raisons cosmétiques, il faut en effet avoir une bien piètre opinion des citoyens européens pour imaginer qu’ils vont croire un seul instant que les multinationales américaines ne pourraient pas utiliser leurs filiales canadiennes pour faire jouer contre les États récalcitrants de l’UE une clause ISDS qui serait incluse dans le CETA.

L’affaire n’est heureusement pas encore terminée. Il n’est sans doute pas fortuit que la fuite soit venue d’un media allemand. Pour des raisons historiques dirimantes, l’opposition allemande à toute clause attentatoire à la souveraineté nationale sans consultation du parlement ou du peuple allemand est en effet bien connue. Elle peut compter sur le soutien opiniâtre de la très pointilleuses Cour Fédérale de Karlsruhe. Il n’est pas trop tard pour que d’autres pays se joignent à ce combat. Il en va sans doute de l’avenir de la démocratie dans l’UE, au moment où elle est de plus en plus soumise aux pressions des « marchés » et aux dictats d’une oligarchie cooptée qui, sur le thème « dormez tranquille braves gens, nous pensons et agissons pour vous » respecte de moins en moins la volonté populaire sans doute jugée trop peu qualifiée pour s’occuper de politique dans le monde complexe de l’ère dite postindustrielle.

Diffuser et faire connaître au plus grande nombre le projet CETA tel que publié la semaine dernière n’est qu’un modeste début, mais il est indispensable comme tout premier petit pas d’une longue marche !
http://www.pauljorion.com/blog/?p=68084#more-68084


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Message par komyo le Mer 27 Aoû 2014 - 8:17

c'est patapouf qui doit être bien emmerdé !

http://www.lepoint.fr/monde/l-exception-culturelle-francaise-ne-fait-pas-rire-obama-23-06-2013-1684959_24.php


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Message par troubaa le Mer 27 Aoû 2014 - 10:01

si il pouvait être mis un terme au gouffre financier de l'exception culturelle française ce serait une bonne nouvelle !


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Message par Tibouc le Mer 27 Aoû 2014 - 11:40

Troubaa, t'es un mauvais citoyen ! Mad
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Message par troubaa le Mer 27 Aoû 2014 - 12:59

non je t'expose le problème :

On n'a pas d'argent pour que la justice soit plus rapide (manque de juge , magistrat, greffier etc...). Tu as vu comment dans les autres pays (norvege, italie par exemple) ca va vite. En France ça traine des années voir des décennies !

On n'a pas d'argent pour que nos prisonniers soit enfermés de manière décente.. Locaux insalubres, sur population, manque d'hygiène de sécurité etc...

Par contre on a de l'argent pour financer des super navet qui feront 5000 entrées ou des festivals qui seront vu par 30 pimpims.

Mais cela flatte le peuple de parler d'exception culturelle.. on se croit tout d'un coup vachement cultivé.. tu parles charles. C'est encore du gaspillage puissance 10 !

Je rappelle le B-A-BA.
LA justice et la sécurité font parti des fonctions régaliennes de l'Etat. Pas de financer des films ou des festivals.

A tel point au Conseil régional d'Ile de France on dépense plus pour les asso dont les "culturelles" que pour les lycées !

Elles ont où nos priorités ?


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Message par loli83 le Mer 27 Aoû 2014 - 16:09

je partage le point de vue de troubaa par rapport aux priorités , mais il doit y avoir un moyen de ne pas négliger la culture pour autant , il y a des économies à faire dans d'autres secteurs en révisant des réglementations inutiles par exemple et qui monopolisent beaucoup de personnel
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Message par gaston21 le Mer 27 Aoû 2014 - 18:40

Oui, on pourrait économiser pas mal d'argent en limitant les subventions aux festivals si nombreux et si dispendieux; de même pour le cinéma. Sacré jacques Lang! Il nous coûte toujours bien cher!
Par contre, la Justice...Qu'elle modernise déjà son fonctionnement et sa façon moyenâgeuse de juger. Il n'y a qu'en France que les délais de jugement durent si longtemps. On mettait moins de temps du temps de St-Louis! Il y avait peut-être moins de "baveux"! Les prisonniers? Ma foi, avec la télé, les salles de sport, les téléphones portables et des repas que beaucoup n'auraient pas chez eux, faut-il les plaindre? Le châtiment est un moyen de maintenir l'ordre dans la société; pas étonnant que le niveau des crimes et délits soient si élevés. La schlague, qu'il faut, pas les bons sentiments!
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Message par komyo le Mer 27 Aoû 2014 - 18:58

lola83 a écrit:je partage le point de vue de troubaa par rapport aux priorités , mais il doit y avoir un moyen de ne pas négliger la culture pour autant , il y a des économies à faire dans d'autres secteurs en révisant des réglementations inutiles par exemple et qui monopolisent beaucoup de personnel

Je ne suis pas sur qu'il y ai un système de vases communicants entre ce qui est consacré a l exception culturelle et la justice ou la médecine. La réalité me semble plus prosaique, l'état est en faillite et dépendant des marchés pour survivre, il rogne sur tout, demain l'hopital public aura disparu sous sa forme actuelle, les prisons seront peut etre privatisée que l'exception culturelle existe encore ou non. Les libéraux appelleront cela le progrès, dans quel sens.. ? l'histoire jugera, mais pour ce que l'on voit de usa cela ne donne vraiment pas envie.

Concernant l exception culturelle, meme ce domaine qui est pourtant minime par rapport a l'ensemble du taftat fait des histoires au niveau usa, cela donne une idée de l'indépendance qu'a désormais la France...


Dernière édition par komyo le Mer 27 Aoû 2014 - 19:03, édité 1 fois


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"En ces temps d'imposture universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire" (G. Orwell)
«Le plus excellent symbole du peuple, c'est le pavé. On marche dessus jusqu'à ce qu'il vous tombe sur la tête.» - Victor Hugo
Il y a deux types de français : il y a ceux qui pensent que le gouvernement et les lobbies vous veulent du bien et il y a ceux qui pensent Wink.

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Traité transtlantique - Page 5 Empty Re: Traité transtlantique

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