Depuis le 1er janvier 2012, les éleveurs français doivent avoir effectué la mise aux normes de leurs structures d'élevage de poules pondeuses en cages.
Les éleveurs de poules pondeuses (350 poules et plus) sont, depuis le 1er janvier 2012, obligés de mettre leurs installations de production aux normes, en application de la réglementation européenne. C'est la directive (n°1999/74) du 19 juillet 1999, destinée à garantir le bien être animal et à réduire l'incidence des maladies d'origine alimentaire dans l'Union européenne, qui impose des obligations en matière :
d'hygiène et de bien-être animal,
de gestion et de protection de la ressource en eau,
de préservation de la nature et du paysage.
La commercialisation des oeufs produits par des poules élevées dans des cages qui ne sont plus aux normes est interdite. Elle est susceptible de constituer une infraction pour tromperie (article L213-1 du Code de la consommation) ou pour mention de nature à induire en erreur le consommateur (article R112-7 du Code de la consommation).
En effet, la mention du mode d'élevage des poules, au cas d'espèce "oeufs de poules élevées en cage" (code 3), est obligatoire dans l'étiquetage des oeufs de table et cette mention ne peut désormais faire référence qu'aux cages aménagées conformément au règlement (n°589/2008/CE) et au règlement (n°1234/2007/CE). Ces oeufs doivent donc être orientés vers l'industrie alimentaire (casserie) ou non alimentaire.
A défaut d'avoir aménagé les cages des poules pondeuses (non élevées en plein air), l'élevage et la commercialisation des poules et oeufs de poules doivent être interdits par les Etats membres, afin d'éviter des distorsions de concurrence.
En janvier 2012, une note ministérielle avait rappelé que "tous les élevages qui détiennent des poules en cages interdites, se verront adresser un courrier leur signifiant cette interdiction. Il leur sera rappelé que les oeufs issus de ces cages ne peuvent pas être vendus en tant qu'oeufs de table 1 et que des sanctions sont prévues" à l'encontre des bénéficiaires d'aides d'Etat qui ne respecteraient pas la réglementation.
Quant aux centres de conditionnement et d'emballage des oeufs, il leur est interdit de vendre en catégorie A les oeufs produits dans des cages interdites.
Hors, il semble qu'en juin 2012, la France - comme la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal - ne respectent pas pleinement ces nouvelles dispositions.
Ces Etats ont reçu un avis motivé de la Commission européenne. Il constitue la dernière étape de la procédure avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Dès lors, il est rappelé que l'élevage de poules dans des cages interdites est susceptible d'un procès-verbal de constatation transmis au procureur de la République relevant l'infraction, et sanctionné par une contravention de 4ème classe (article R215-4 I du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que la suppression des aides financières de l'Etat.
Les poules pondeuses doivent pouvoir satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux. Elles doivent être élevées dans des cages aménagées avec davantage d'espace pour nidifier, gratter le sol et se percher, ou dans des systèmes de substitution.
La directive n'autorise le recours aux cages qu'à la condition que chaque poule dispose d'une surface minimale de 750 cm2, d'un nid, d'une litière, de perchoirs et d'un dispositif de raccourcissement des griffes.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29155/normes-europeennes-pour-les-eleveurs-de-poules.php
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,et pas tout de suite , c'est vrai il était plus agé ... va savoir, les russes qui se sont remis à la religion ont peut être voulu rendre plus crédible le récit biblique ...
"Plus on sait moins on affirme."
